Taxation des centrales à charbon

Service Public

Mardi 25 octobre 2016

Taxation des centrales à charbon

Communiqué de FO Énergie et Mines

À l’occasion des débats sur la loi de finances pour 2017 à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert a annoncé dans la nuit de jeudi à vendredi un « étalement dans le temps » de la mise en place d’un prix plancher du CO2 pour les centrales de production électrique.

Jusqu’à présent, le Président de la République et sa ministre de l’Environnement avaient voulu mettre en place cette taxation des centrales au charbon dès 2017, en voulant soumettre la production d’électricité à partir du charbon à la Taxe Intérieure sur la Consommation des Combustibles (TICC). Le Secrétaire d’État du budget a expliqué qu’il voulait prendre en considération « l’émoi considérable » provoqué par l’annonce de cette mesure dans les régions concernées.

LA MOBILISATION DU PERSONNEL AVEC FO, CELA PAIE !

FO Énergie et Mines, qui a activement participé à plusieurs mouvements sociaux dans le thermique et n’a cessé d’interpeller les élus avec ses militants d’EDF et d’UNIPER (filiale d’E.ON en France) se félicite que le gouvernement ait entendu les arguments mis en avant par les personnels.

LA MISE EN PLACE D’UNE TAXE AU NIVEAU FRANÇAIS REVIENDRAIT À PRIVILÉGIER LES IMPORTATIONS D’ÉLECTRICITÉ ALLEMANDES…

FO considère, en effet, que la mise en place unilatérale par la France d’un prix plancher du CO2 alors que rien de tel n’est prévu au plan européen (où existe par contre le Marché européen des quotas d’émissions de CO2 « ETS » pour les producteurs d’électricité thermique) se traduirait nécessairement par des pertes d’emplois en France et par un bilan environnemental nul, voire dégradé pour la France puisque les importations allemandes d’électricité prendraient le relais. Or, celles-ci sont beaucoup plus émettrices de CO2 compte tenu de l’existence d’un parc de production pour partie au lignite.

UNE MESURE PROJETÉE QUI ÉTAIT INCONSTITUTIONNELLE…

FO dénonce le manque de sérieux du Gouvernement.

Le fait de taxer les seules centrales au charbon en laissant de côté les centrales gaz poserait un problème de constitutionnalité qui aurait entraîné l’annulation de la mesure envisagée.

UNE MESURE QUI METTRAIT EN RISQUE L’APPROVISIONNEMENT ÉLECTRIQUE DE LA FRANCE

FO tient enfin à mettre en avant l’importance des centrales thermiques dans la sécurité d’approvisionnement de la France. Dans la période actuelle, du fait de problèmes de qualité chez deux fournisseurs d’EDF, plusieurs centrales nucléaires vont devoir être arrêtées pour des vérifications. Or, ce ne sont pas les énergies intermittentes qui vont permettre d’équilibrer le réseau.

Il est d’ailleurs intéressant de noter que la ministre Royal, la même qui voulait fixer un prix du CO2 pénalisant le charbon dès 2017 et fermer toutes les centrales électriques au charbon en 2023, s’est inquiétée maintenant par courrier auprès d’EDF de l’équilibre du réseau électrique pour l’hiver prochain ! Où est la cohérence de la ministre dans tout cela ? Quant à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), dans un rapport, publié le 18 octobre dernier, elle a aussi recommandé fortement au gouvernement « que le dispositif d’un prix plancher de C02 fasse l’objet d’une étude d’impact précise compte tenu des effets potentiels sur le fonctionnement des marchés. »

Bref, tout cela était de l’improvisation et rien d’autre !

UNE SEULE SOLUTION POUR FO :

Maintenir un mix énergétique, en intégrant réellement l’apport du thermique classique et revenir sur les orientations de la PPE (Programmation pluriannuelle des énergies). FO demande une nouvelle fois au gouvernement de faire preuve de pragmatisme. Les centrales électriques au charbon d’EDF et d’Uniper France ont un impact négligeable sur le bilan de la France en matière d’émission de CO2. Elles assument, en revanche, un service irremplaçable pour la sécurité d’approvisionnement de la France.

Non seulement le Gouvernement doit abandonner totalement toute taxation du CO2 au niveau national pour les raisons précédemment évoquées, mais ces centrales doivent aller au terme de ce qui a été prévu que ce soit à Uniper France (entre 2026 et 2028) ou à EDF en 2035. FO exige donc l’abandon des dispositions figurant dans la programmation pluriannuelle des énergies selon laquelle les centrales charbon devraient fermer en 2023. FO demande en outre que l’anticipation de la fermeture des tranches au fuel d’EDF soit abandonnée.

Pour le thermique comme pour tous les autres sujets (nucléaire, hydraulique, fonctions d’appui, commerce avec notre action contre Direct Energie), FO est dans l’action et défend des positions réalistes, dans l’intérêt de la sécurité d’approvisionnement et de l’indépendance énergétique : il n’y a pas de place pour la fatalité !

Argumentation sérieuse, mobilisation auprès des élus et action du personnel : voilà les principes qui sont gagnants !

 

AGIR NE PAS SUBIR !

 

Énergie et Mines

Secrétaire général
Vincent HERNANDEZ
60, rue Vergniaud
75640 PARIS Cedex 13

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