Suite à un accident, j’ai perdu une partie de ma mobilité

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Mardi 30 décembre 2014

Suite à un accident, j’ai perdu une partie de ma mobilité, comment pourrais je faire reconnaître mon état alors que je suis perdu sur les notions d’invalidité, de handicap d’incapacité ?

Invalidite incapaciteTout d’abord, distinguons entre incapacité et invalidité :

L’incapacité est une inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non.

L’invalidité est une réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

L’aptitude ou l’inaptitude est quant à elle appréciée par le médecin du travail.

Ensuite, selon le cas qui vous concerne, il faudra se référer aux règles en vigueur sur :

L’invalidité , qui est une incapacité acquise par un assuré social par suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle ou d’une usure prématurée de l’organisme et qui, de ce fait, n’est pas en mesure de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue par un travailleur de la même catégorie professionnelle à laquelle il appartenait.

L’invalidité est ouverte sous conditions de :

-  avoir moins de 60 ans au moment de l’attribution

- pouvoir justifier de douze mois d’immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.

- justifier d’une durée de salariat au moins égale à 800 heures au cours des 4 trimestres civils ou des 12 mois de date à date précédant la date d’examen des droits dont 200 heures dans le premier de ces trimestres ou des 3 premiers mois de ces 12 mois.

- avoir perdu au moins les 2/3 de ses capacités de travail ou de gain

La réduction de la capacité de l’assuré est appréciée en tenant compte de la capacité physique restante, de l’âge, des facultés physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Il s’agit donc d’une notion complexe qui tient compte à la fois de critères médicaux mais aussi de critères d’ordre professionnel et social.

Par la suite, trois catégories d’invalidité existent selon le degré.

La demande peut être faite par l’assuré, le plus souvent appuyée par un certificat de son médecin traitant ou à l’initiative de la caisse sur proposition de son médecin conseil. 

La caisse a ensuite deux mois pour statuer après les constations médicales effectuées par le médecin conseil ou à compter de la réception de votre demande.

Elle notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et l’absence de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet.

http://www.force-ouvriere.fr

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