1. liebert Le 29/10/2015
Tres bon boulot Yves toujours les dernières info sur le site félicitations camarades a plus jean luc
2. Webmaster Le 06/01/2012
Merci Clem
3. clem Le 15/12/2010
merci yves pour les cyber cartes bon courage site fo tres bien tenu bon travail
4. Celine Le 26/11/2010
J’ai beaucoup aimée ce que vous avez écrit!bonne continuation ; voyance .
5. clem Le 23/09/2010
bravo yves 2heures apres la manifestation les photos son deja sur le site travaille de pro felicitations ...
6. eric brout Le 07/09/2010
Bonjour, Dans votre article "Les droits", vous faites référence à un ...
7. Le Webmaster Le 07/09/2010
Bonjour Eric, En espérant avoir répondu à votre question... Cordialement et ...
8. clem Le 01/09/2010
felicitations et merci pour les informations sur les preavis qui vont me servir en tant que conseiller ...
Dimanche 19 février 2017
Faute lourde
À ne pas prendre à la légère
Être licencié pour une faute lourde peut entraîner des conséquences financières, mais la charge de la preuve revient alors au plaignant et c’est aux juges du fond d’apprécier les éléments apportés. Cette faute lourde peut être distincte de celle ayant conduit au licenciement, comme par exemple une faute grave.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 25 janvier 2017 dans une décision publiée au Bulletin (Cass. soc., 25 janvier 2017, n°14-26.071).
En l’espèce, un conducteur de poids lourd avait conduit sans permis valable, faute de renouvellement de son certificat médical d’aptitude. Le chauffeur avait continué à conduire pendant un mois malgré l’obligation de produire un permis valable à son employeur à chaque remise de bulletin de paie mensuel.
Il avait fini par régulariser sa situation, mais l’entreprise ayant découvert le fait l’avait alors licencié pour faute grave.
Et lui avait réclamé 2 500 euros de dommages-intérêts pour avoir exposé délibérément l’employeur aux conséquences gravissimes de la conduite d’un véhicule poids lourd de l’entreprise par un conducteur dépourvu de permis valable
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La Cour de cassation a d’abord souligné que le salarié avait été licencié pour une faute grave et que la demande de dommages-intérêts ne s’appuyait pas sur d’autres faits distincts que ceux présentés dans la lettre de licenciement.
Elle a donc pour ce motif cassé l’arrêt de la cour d’appel, qui n’avait pas retenu l’existence d’autres faits susceptibles de caractériser une faute lourde.
La Haute juridiction a également rappelé que la faute lourde était principalement caractérisée par l’intention de nuire à l’entreprise.
La cour d’appel n’ayant pas constaté cette intention, elle a ainsi violé l’article L. 1222-1 du Code du travail.
Elle a aussi violé l’article L. 4121-1 du même code en considérant que l’employeur avait satisfait à
. ses obligations
, et donc à son obligation de sécurité, en se bornant à demander au salarié de lui présenter son permis de conduire à la remise de chaque bulletin de paie sans tirer aucune conséquence de la non-présentation du permis de conduire
Par Michel Pourcelot
Nota bene : Les congés payés versés malgré la faute lourde
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1. Par forceouvriere-ch-chauny le 16/01/2015
Merci de nous contacter au 0323385380. A bientôt Le Webmaster
2. Par PINCHON le 15/01/2015
Bonjour, j'ai fait l'objet en juin 2014 d'un burn out professionnel. Je travaillais à l'époque à l'Agence ...
3. Par ILIA le 28/11/2014
Bonjour, Agent de la Fonction Publique Territoriale en Congé Longue Maladie (CLM) depuis 3 ans (1 an ...
4. Par forceouvriere-ch-chauny le 28/10/2014
Le fonctionnaire en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie dûment constatée le mettant ...
5. Par forceouvriere-ch-chauny le 28/10/2014
Contacter FO TERRITORIAUX au 03 23 56 39 38
6. Par forceouvriere-ch-chauny le 28/10/2014
Contacter FO TERRITORIAUX au 03 23 56 39 38.
7. Par druart le 13/10/2014
Jaimerais obtenir le corrigè .. cordialement
8. Par Émilie le 22/09/2014
Bonsoir, Puis-je avoir les réponses du QCM merci.