Organisation du travail et géolocalisation d’un véhicule de fonction

Mercredi 22 avril 2015

Organisation du travail et géolocalisation d’un véhicule de fonction

GeolocalisationUn salarié engagé comme technico commercial, qui bénéficiait d’une grande indépendance dans la gestion de son emploi du temps, avait été licencié pour faute grave à la suite de son refus de se soumettre à une demande de son employeur visant à installer un système de géolocalisation dans son véhicule de fonction.

L’employeur peut-il contraindre un salarié itinérant à installer un système de géolocalisation dans son véhicule de fonction, afin d’assurer le contrôle de la durée du travail ?

A cette question, la Chambre sociale de la Cour de cassation répond, dans une décision du 17 décembre 2014, que l’utilisation d’un système de géolocalisation visant à assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen.

Cette utilisation n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose, comme en l’espèce, d’une liberté dans l’organisation de son travail. Cette décision, qui s’inscrit dans le sillage d’un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 novembre 2011, illustre le fait que les restrictions apportées aux libertés individuelles et collectives doivent être justifiées par la nature de la tâche de la nature à accomplir et proportionnées au but recherché.

Un salarié engagé comme technico commercial, qui bénéficiait d’une grande indépendance dans la gestion de son emploi du temps, avait été licencié pour faute grave à la suite de son refus de se soumettre à une demande de son employeur visant à installer un système de géolocalisation dans son véhicule de fonction.

L’employeur peut-il contraindre un salarié itinérant à installer un système de géolocalisation dans son véhicule de fonction, afin d’assurer le contrôle de la durée du travail ?

A cette question, la Chambre sociale de la Cour de cassation répond, dans une décision du 17 décembre 2014, que l’utilisation d’un système de géolocalisation visant à assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen.

Cette utilisation n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose, comme en l’espèce, d’une liberté dans l’organisation de son travail. Cette décision, qui s’inscrit dans le sillage d’un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 novembre 2011, illustre le fait que les restrictions apportées aux libertés individuelles et collectives doivent être justifiées par la nature de la tâche de la nature à accomplir et proportionnées au but recherché.

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