Port de la tenue de travail

Veille juridique

Dimanche 23 novembre 2014

Le port de la tenue de travail, l’éternel débat…

Tenue de travailUne nouvelle fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences du port d’une tenue de travail obligatoire.

Tout d’abord, les Hauts magistrats se sont interrogés sur la question de savoir si le fait d’être contraint de porter une tenue de travail pendant sa pause permet de retenir la qualification de temps de travail effectif.

Rappelons que le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L 3121-1 du code du travail).

Il s’agit donc des périodes lors desquelles le salarié se tient à la disposition de l’employeur pour participer à l’activité de l’entreprise (Cass. soc., 7-4-98, n°95-44343).

En revanche, lorsque les salariés sont libres de disposer de leur temps en participant à des activités de loisirs ou professionnelles, il ne s’agit pas de temps de travail effectif (Cass. soc., 24-11-93, n°88-42722).

Plusieurs salariés ont alors tenté de faire reconnaître le temps de pause, durant lequel ils étaient obligés de porter leur vêtement de travail, comme du temps de travail effectif. Ces salariés estimaient qu’en portant leur tenue de travail, ils étaient à la disposition de leur employeur et ne pouvait vaquer librement à leurs occupations.

Les juges n’ont pas suivi leur raisonnement. En effet, les magistrats ont considéré que le seul fait que les salariés soient astreints au port d’une tenue de travail ne suffit pas à caractériser un temps de travail effectif.

La Cour de cassation avait déjà considéré que la circonstance que les salariés soient astreints à garder leur tenue de travail pour des raisons d’hygiène pendant leur pause ne suffisait pas à retenir la qualification de temps de travail effectif (Cass. soc., 30-5-07, n°05-44396).

De même, la Cour de cassation n’a pas retenu la définition de temps travail effectif pour le temps de déplacement, avant la prise de poste, entre les vestiaires et les pointeuses qui pourtant étaient éloignées. Ainsi, le temps de déplacement lors duquel le salarié est obligé de porter sa tenue de travail au sein de l’entreprise ne permet pas de considérer qu’il s’agit de temps de travail effectif (Cass. soc., 31-10-07, n°06-13232).

Fidèle à son raisonnement, la Cour de cassation a récemment rappelé que le seul fait d’être obligé de porter une tenue de travail pendant la pause n’emporte pas automatiquement la qualification de temps de travail effectif (Cass. soc., 15-10-14, n°13-16645).

Il faut donc que les salariés invoquent d’autres éléments qui puissent correspondre à la définition de temps de travail effectif comme par exemple, l’obligation de répondre aux éventuelles demandes des clients.

Par ailleurs, concernant le contentieux lié au port de la tenue de travail, la Cour de cassation s’est prononcée sur la prise en charge des frais d’entretien.

En principe, l’entretien des vêtements de travail est à la charge de l’employeur dès lors que leur port est obligatoire, quelles que soient les raisons justifiant cette obligation (Cass. soc., 21-5-08, n°06-44044).

Ce principe ne peut pas être contourné au motif que les salariés dont le port d’une tenue de travail est obligatoire n’engagent pas plus de frais que leurs collègues qui portent leurs vêtements personnels (Cass. soc., 12-12-12, n°11-26585 ; Cass. soc., 21-3-12, n°10-27425).

De plus, les Hauts magistrats ont affirmé que cette obligation d’entretien de la tenue de travail imposée n’était pas inconstitutionnelle (Cass. soc. QPC, 9-10-13, n°13-40052).

Néanmoins, afin d’obtenir le remboursement de ses frais, le salarié doit prouver qu’il en a engagé (Cass. soc., 27-6-12, n°10-21306).

Par ailleurs, seul l’employeur peut déterminer les modalités de prise en charge de l’entretien de la tenue de travail tout en tenant compte des conventions collectives qui lui sont applicables. Les conseillers prud’hommes ne peuvent pas déterminer ces modalités (Cass. soc., 12-12-1212, n°11-26585).

Toutefois, les juges du fond peuvent estimer si les mesures sont satisfaisantes.

Ainsi, la Cour de cassation a considéré que le juge d’appel, au regard d’un magazine spécialisé prenant en compte l’ensemble des paramètres, a jugé à bon droit que la fourniture d’un baril de lessive de 3 kg par trimestre était suffisant pour la prise en charge de l’entreprise de la tenue vestimentaire imposée (Cass. soc. 15-10-14, n°13-17134).

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