Sans contrat de travail écrit, quelle requalification un salarié à temps partiel peut-il obtenir ?

Dimanche 21 septembre 2014

Sans contrat de travail écrit, quelle requalification un salarié à temps partiel peut-il obtenir ?

ContratEn l’absence d’un contrat écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, il était jusqu’à présent présumé que l’emploi était à temps complet. La justice considérait que le salarié, ne pouvant prévoir à quel rythme il devait travailler, était contraint de se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

Mais un emploi à temps partiel n’a pas à être automatiquement requalifié en emploi à temps plein.

C’est ce que précise un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril [1]. Une salariée embauchée en CDD à temps partiel avait saisi la justice. Elle avait travaillé pendant quasiment un an sans contrat de travail écrit. Durant les deux premiers mois, elle avait travaillé 82 heures. Les mois suivants, cette durée avait varié de 10 à 70 heures. Cette salariée avait ensuite conclu un CDI à temps complet. Pour finir, elle a engagé une action en justice pour obtenir un rappel de salaire sur l’ensemble de la période passée en CDD, sur la base d’un temps partiel de 82 heures par mois.

Elle a été entendue par la cour d’appel de Poitiers. L’employeur a contesté cette décision auprès de la Cour de cassation, estimant que « si l’absence de contrat de travail écrit à temps partiel fait présumer que l’emploi est à temps complet, cette présomption ne permet que la requalification d’un emploi à temps partiel en emploi à temps plein ». Il n’a pas obtenu gain de cause.

Un temps complet présumé

Pour la Cour de cassation, en l’absence de contrat de travail à temps partiel écrit, les juges peuvent le requalifier en contrat de travail à temps complet à la demande du plaignant, sauf si l’employeur apporte la preuve contraire [2].

Et en l’espèce, la plaignante, parallèlement scolarisée, ne pouvait pas travailler à temps plein. Elle a donc joué la prudence et a préféré obtenir en justice une requalification pour un temps partiel d’une durée supérieure, ainsi que le rappel de salaire correspondant.

Hormis dans une situation comme celle-là, il reste souvent préférable de demander la requalification à temps plein. Pour rappel, en principe, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée du travail du salarié ainsi que sa répartition [3].

 

[1] Arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014 n° 12-21041.

[2] Arrêt de la Cour de cassation sur la contestation de l’employeur à la requalification : Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-16433.

[3] Sur le contrat de travail à temps partiel en général : art. L 3123-14 du Code du travail.

 

Par Clarisse Josselin , Secteur Juridique

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