Veille Juridique du Secteur Juridique du 1 er juillet au 31 août 2014

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Mardi 2 septembre 2014

Réintégration d’un salarié protégé et hostilité du personnel de l’entreprise

BalanceJurisprudences. Un salarié protégé, accusé par une salariée de harcèlement moral, a été mis à pied à titre conservatoire.

L’inspecteur du travail a refusé de délivrer l’autorisation de licenciement.

Le ministre a confirmé ce refus et a ordonné la réintégration du salarié protégé à son poste de travail. Trois salariés ont fait part à l’employeur de leur refus de continuer à travailler sous les ordres de l’intéressé. En conséquence, l’employeur a réintégré ledit salarié sur son poste lui ôtant toutefois l’exercice de responsabilités sur les trois salariés concernés.

Dans cet arrêt du 24 juin 2014 (Cass. soc., 24-6-14, n°12- 24623), la Cour de cassation indique que « le refus de travailler à nouveau avec le salarié investi d’un mandat représentatif pour des motifs écartés par l’autorité administrative ne peut suffire à caractériser une impossibilité de réintégrer celui-ci dans son poste ».

La Haute juridiction ajoute que « seule une impossibilité absolue peut libérer l’employeur de l’obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures ».

Veille juridique

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