OBLIGATION DE FORMATION

DROIT - OBLIGATION DE FORMATION

CHRONIQUE JURIDIQUE

Vos droits


OBLIGATION DE FORMATION

 

LA COUR DE CASSATION EN RÉAFFIRME VIGOUREUSEMENT LE PRINCIPE


Dans une décision du 23 octobre 2007 (n°06-40950), la Cour de cassation avait posé un principe fort selon lequel «l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper [non pas leur emploi mais] un emploi» (voir FO Hebdo du 5 janvier 2008, l’employeur doit assurer le maintien de l’employabilité de ses salariés). La Cour de cassation déduisait cette obligation de l’article L. 6321-1 du Code du travail et plus généralement du principe d’exécution loyale du contrat de travail. L’employeur qui manque à cette obligation s’expose à devoir verser des dommages et intérêts, qui peuvent éventuellement se cumuler avec des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À maintes reprises, les juges suprêmes ont eu l’occasion de rappeler ce principe général qui impose à l’employeur de former ses salariés même s’ils n’ont aucune possibilité d’évolution dans leur emploi.

Dans une affaire datée du 2 mars 2010, la Cour de cassation a sanctionné un employeur qui n’avait proposé aucune formation professionnelle continue à trois salariés durant toute la durée de leur emploi dans l’entreprise. En l’espèce, il s’agissait de salariés d’origine malienne, employés comme garçons de cuisine, qui n’avaient suivi aucune formation pour combattre leur illettrisme, empêchant ainsi toute évolution au sein de la société.

Dans une affaire plus récente du 28 septembre 2011 (n°09-43339) la Cour de cassation enfonce le clou, tout en précisant que cette obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi s’apprécie au regard de la durée d’emploi de chacun des salariés. En l’espèce, il s’agissait de cinq salariés, employés en qualité de préparateur véhicules neufs et d’occasion, embauchés respectivement en mai 1994, mars 2000, octobre 2002 et août 2004. N’ayant suivi aucune formation professionnelle, ils avaient saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts. La cour d’appel avait débouté les salariés de leur demande au motif que l’employeur n’avait aucune obligation de les former à leur tâche de préparateurs, qu’ils accomplissaient avec succès et dont ils ne prouvaient pas qu’elle avait fait l’objet d’une évolution et qu’il n’existait pas de tâches d’un niveau plus élevé à leur proposer. La Cour de cassation censure cette décision rendue sur des motifs inopérants.

Ces décisions doivent inciter les employeurs à adopter une attitude volontariste en matière de formation professionnelle. Plus généralement, elles encouragent, comme nous l’indiquions dans notre chronique datée du 5 janvier 2008, les syndicats à demander l’ouverture de négociations sur ce thème. Corollaire de cette obligation, le salarié qui refuse sans motif légitime de suivre une action de formation décidée par l’employeur ou interrompt celle-ci commet une faute pouvant justifier un licenciement (Cass. soc., 5 décembre 2007, n°06-42904; Cass. soc., 13 février 2008, n°06-43785).

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