Intérêt à agir du syndicat : quand le Conseil d’État restreint ce droit…

Droit syndical

Samedi 10 juin 2017

Intérêt à agir du syndicat : quand le Conseil d’État restreint ce droit…

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Photographie de Lionel Allorge (Own work) [GFDL, CC BY-SA 3.0]

Dans une décision très contestable, le Conseil d’État a jugé, pour la première fois à notre connaissance, qu’une union de syndicats (comme une Confédération, une Fédération voire une Union départementale) n’avait pas d’intérêt à agir contre un arrêté préfectoral sur le travail du dimanche lorsque celui-ci n’a qu’un impact très local (CE, 24-5-17, n°392661).

Dans cette affaire, la Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail —Force Ouvrière (FEC FO), et le syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d’Oise, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er août 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Autobacs à déroger, pour une durée d’un an, à la règle du repos dominical, pour un magasin situé à Bonneuil-sur-Marne.

Concernant le syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d’Oise, celui-ci ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision préfectorale d’ouvrir le dimanche, dans la mesure où l’établissement commercial se trouvait dans le Val-de-Marne.

Le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d’Oise ne soutenait pas que des salariés habiteraient dans le Val-d’Oise, mais seulement qu’ils étaient susceptibles d’y habiter ou d’y exercer leur activité, la société ayant son siège et disposant de deux autres établissements commerciaux dans ce département.

Ainsi, eu égard à la portée de la décision en litige, le syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d’Oise ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral.

Si les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (art. L 2132-3 du code du travail) et si cet intérêt collectif ne se limite pas à celui de ses adhérents, encore faut-il, pour le Conseil d’État, que l’action d’un syndicat ou d’une union de syndicats en vertu de cet intérêt collectif ait un lien local avec les statuts du syndicat en question : l’intérêt à agir d’un syndicat ou d’une union de syndicats s’apprécie au regard de la portée de la décision contestée.

La décision préfectorale en cause avait pour objet d’accorder une dérogation à la règle du repos dominical à un unique établissement de la société Autobacs, dont il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’activité de commerce de détail d’équipement automobile excéderait un cadre local. Eu égard à la portée de la décision en cause, une union nationale de syndicats défendant les intérêts collectifs, notamment des salariés du commerce non alimentaire, comme la fédération requérante (FEC FO), ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision qu’elle attaquait, alors même que cette décision accordait une dérogation à la règle du repos dominical que la fédération requérante s’est donnée pour objectif de préserver lors de plusieurs congrès fédéraux.

Par cette décision, le Conseil d’État restreint considérablement la capacité à agir d’une union de syndicats, même lorsqu’elle est en lien avec une question de principe, comme le respect du repos dominical, que le syndicat s’est donné pour objectif de défendre. Elle rajoute une condition au texte qui n’existait pas auparavant.

Quelle sera la position de la Cour de cassation lorsque celle-ci sera amenée à juger d’un litige relevant de sa compétence ? Affaire à suivre…

 



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