DROIT SYNDICAL:LES SYNDICATS CATÉGORIELS N’ONT PAS TOUS LES DROITS

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 LES SYNDICATS CATÉGORIELS N’ONT PAS TOUS LES DROITS



Le 28 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts au sujet de la représentativité. Outre la question du nomadisme syndical (voir notre dernière Question de droit, 8 octobre 2011), ont été tranchées deux importantes interrogations concernant les syndicats catégoriels.

En jeu, l’article L. 2122-2 du Code du travail, lequel prévoit un réel privilège en matière d’accès à la représentativité en faveur des syndicats catégoriels. La question était de savoir si ce privilège de représentativité, qui permet de ne calculer les suffrages que dans les seuls collèges où le syndicat a présenté des candidats, était applicable à tous les syndicats catégoriels. Et, seconde question, si le syndicat affilié à une confédération nationale catégorielle interprofessionnelle pouvait présenter des candidats dans tous les collèges, en se détachant de son caractère catégoriel.

- Le premier arrêt du 28 septembre 2011 (n°10-19113) concernait un syndicat catégoriel affilié à aucune confédération, le Syndicat national des praticiens de la Mutualité agricole, ou SNPMA. Ce syndicat avait obtenu les 10% nécessaires pour bénéficier de la représentativité dans le seul collège où il s’était présenté. Se prévalant du même privilège que celui attaché aux syndicats catégoriels affiliés à une confédération catégorielle (article L. 2122-2), le SNPMA a désigné un délégué syndical dans l’entreprise.

L’employeur (la MSA) a alors contesté cette désignation, estimant que le privilège de représentativité ne devait être appliqué qu’aux syndicats catégoriels affiliés à une confédération nationale catégorielle interprofessionnelle (à ce jour, seuls les syndicats catégoriels affiliés à la confédération CFE-CGC remplissent ce critère). Le syndicat avait alors tenté de contester la nécessité du lien avec une confédération catégorielle, estimant qu’il s’agissait d’une rupture d’égalité illicite. Après que le Conseil constitutionnel a rejeté sa QPC (décision n°10-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010), le syndicat s’est pourvu en cassation en invoquant cette fois des arguments de droit international et européens. Par un attendu lapidaire, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, disposant que «selon qu’elles sont ou non affiliées à une confédération catégorielle nationale, les organisations syndicales catégorielles ne se trouvent pas dans la même situation»… N’étant pas sur un pied d’égalité, il ne peut donc y avoir rupture d’égalité. CQFD.

Dès lors, le syndicat catégoriel, s’il n’est pas affilié à une confédération nationale catégorielle interprofessionnelle, ne peut bénéficier du privilège de représentativité. Ses résultats sont calculés tous collèges confondus.

- Le second arrêt (10-26693 P+B+R) a visé un syndicat affilié à la CGC et précisé comment devait s’appliquer le privilège de représentativité. Un syndicat affilié à la CGC avait présenté, lors des élections au CE, des candidats dans tous les collèges. Ses listes ont été contestées dans le premier collège par l’employeur, qui opposait au syndicat affilié à la CGC son caractère catégoriel.

Après avoir invité les juges du fond à étudier attentivement les statuts des syndicats catégoriels au jour de la signature du protocole d’accord préélectoral, la Cour de cassation accorde ce droit de présentation à ce syndicat, à condition que ses statuts visent effectivement l’ensemble du personnel. Elle précise ainsi par un attendu de principe «qu’un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter». Ainsi, un syndicat affilié à la CGC qui aurait statutairement «vocation à rassembler tous les professionnels exerçant ou non des responsabilités d’encadrement, de même que ceux qui aspirent à en faire partie», comme en l’espèce, aurait des statuts à portée suffisamment large pour se présenter dans le collège ouvrier ou employé.

Mais, et c’est le revers normal de la médaille, la Cour de cassation considère alors que le syndicat affilié à une confédération catégorielle, lorsqu’il se présente dans tous les collèges, perd son privilège catégoriel: sa représentativité devra être appréciée dans l’ensemble de ces collèges.

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