UN SYNDICAT QUI PERD SA REPRÉSENTATIVITÉ PEUT-IL DÉSIGNER, COMME RSS, L'ANCIEN DS?

DROIT SYNDICAL

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UN SYNDICAT QUI PERD SA REPRÉSENTATIVITÉ PEUT-IL DÉSIGNER, COMME RSS, L'ANCIEN DS?

 

L’article L.2142-1-1 du Code du travail précise que le mandat du RSS prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de RSS ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections suivantes dans l’entreprise.

En vertu de cet article, le salarié désigné RSS perd, en tout état de cause, son mandat à la suite des nouvelles élections, que le syndicat qui l’a désigné ait été reconnu représentatif ou non.

Si le syndicat devient représentatif, ce syndicat bénéficie du droit de désigner un DS. Le DS, choisi parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10%, peut avoir été un ancien RSS.

Le syndicat qui ne devient pas représentatif à la suite des nouvelles élections peut de nouveau désigner un RSS, mais ce nouveau RSS ne peut être l’ancien RSS. Le salarié RSS qui a perdu son mandat à la suite des nouvelles élections doit attendre un certain temps avant de pouvoir être de nouveau désigné RSS et cela même s’il s’adresse à un autre syndicat.

Le syndicat qui perd sa représentativité peut désigner son ancien DS comme RSS, l’article L.2142-1-1 ne prévoyant pas une telle interdiction. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2013 (Cass. soc., 20 mars 2013, n°11-26836). L’employeur plaidait que la disposition selon laquelle «le salarié qui perd (à la suite du scrutin) son mandat de représentant syndical ne peut être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre de la section», vise de façon générique tous les mandats de représentation délivrés par le syndicat avant les élections. Ce n’est pas le point de vue retenu par la Cour de cassation, qui semble analyser strictement les dispositions de l’article L.2142-1-1 du Code du travail.

Dans une autre affaire, la Cour de cassation avait également jugé que le RS au CE, qui perd automatiquement son mandat lors du renouvellement du CE, peut être immédiatement désigné comme RSS si le syndicat n’est pas reconnu représentatif à la suite des nouvelles élections (Cass. soc., 4 novembre 2009, n°09-60039).

Une question demeure en suspens: sont-ce tous les salariés désignés comme RSS pendant un cycle électoral qui ne peuvent être de nouveau désignés comme RSS à la suite des nouvelles élections avant un certain délai, ou cette interdiction ne vise-t-elle que le RSS en poste au moment des nouvelles élections? La Cour de cassation devra encore trancher cette question cruciale, loin d’être hypothétique dans la mesure où rien n’interdit à un syndicat non représentatif de changer de RSS en cours de cycle.

 

FO Hebdo - Avril 2013

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