Le CHSCT peut demander réparation

Jeudi 23 avril 2015

Même sans budget dédié, le CHSCT peut demander réparation

Code du travailMême lorsqu’il ne dispose pas d’un budget de fonctionnement dédié, le CHSCT peut poursuivre l’employeur, en vue d’obtenir réparation, en cas d’atteinte à ses prérogatives. Le seul fait d’être doté d’une personnalité morale lui permet d’agir en justice et de percevoir des dommages-intérêts, notamment pour non-respect des obligations d’information consultation.

C’est ce qu’affirme un arrêt rendu le 3 mars 2015 par la Cour de cassation.

En l’espèce, le CHSCT d’une entreprise de téléphonie estimait devoir être consulté à l’occasion du lancement de la « 4G ». Il considérait que cette évolution technologique, qui bénéficie en premier lieu au client, impactait de manière importante les conditions de travail des salariés. La direction refusant cette consultation, le CHSCT a saisi le TGI de Nanterre, qui lui a donné raison. Le tribunal a contraint, sous astreinte, l’entreprise à consulter le CHSCT sur les conséquences de l’introduction de la 4G sur les conditions de travail. Il l’a également condamnée à verser une provision de 5 000 euros sur les dommages- intérêts dus au CHSCT, en réparation du préjudice subi. Ce verdict, à l’exception de l’astreinte, a été confirmé par la cour d’appel de Versailles.

Se créer un compte en banque

L’employeur a fait appel. S’il a reconnu que la personnalité morale du CHSCT lui permettait d’agir en justice, il estimait que l’absence de budget ne lui permettait pas de percevoir une somme d’argent en réparation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle estime que si le Code du travail ne rend pas obligatoire la création d’un budget spécifique pour le CHSCT, rien ne l’empêche de s’en constituer un. L’arrêt précise que la personnalité morale permet à cette instance de posséder un compte bancaire et donc de recevoir et de gérer des sommes d’argent, notamment en provenance de l’entreprise.

Il rappelle également qu’il est possible, par accord collectif, de doter le CHSCT d’un budget de fonctionnement approvisionné par une contribution patronale.

Rappel : Consultation du CHSCT
L’employeur est obligé de consulter le CHSCT avant de prendre toute mesure impactant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. L’absence de consultation constitue un délit d’entrave. Le CHSCT peut saisir le tribunal de grande instance pour faire respecter ses prérogatives.

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