Inaptitude du salarié

Samedi 28 novembre 2015

L’inaptitude du salarié n’est acquise qu’après la seconde visite médicale

Cax213Lorsqu’un salarié est reconnu inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur est tenu de chercher des possibilités de reclassement dans l’entreprise.

En cas d’absence de poste adapté ou en cas de refus des propositions de reclassement par le salarié, l’employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Si cette obligation de reclassement n’est pas respectée, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Un arrêt de la Cour de cassation publié le 4 novembre 2015 rappelle que l’inaptitude du salarié n’est acquise qu’après les deux examens médicaux, espacés de deux semaines, réalisés par la médecine du travail. Il ajoute que les recherches de reclassement qui pourraient être effectuées par l’employeur avant la seconde visite ne sont pas prises en compte.

Les juges estiment en effet que les préconisations émises par le médecin peuvent évoluer entre les deux visites. Et ils rappellent que le reclassement doit être compatible avec les conclusions définitives de la médecine du travail.

Pas de licenciement sans recherche de reclassement préalable

Pour cette raison, la Haute juridiction a considéré qu’un employeur qui avait convoqué une salariée à un entretien préalable au licenciement le jour même de l’avis d’inaptitude n’avait pas pu remplir ses obligations de reclassement.

De même, selon la jurisprudence, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse si la lettre de convocation à l’entretien préalable est envoyée le lendemain ou même trois jours après la seconde visite médicale.

La loi sur le dialogue social d’août 2015 introduit cependant une exception à l’obligation de reclassement. L’employeur est dispensé de chercher un poste adapté aux capacités du salarié dès lors que l’avis du médecin du travail mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Cela n’est valable que pour les inaptitudes liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

 

Nota bene : La fin d’une discrimination
Un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2014 frappe de nullité toute clause conventionnelle excluant de l’indemnité conventionnelle de licenciement les salariés licenciés pour inaptitude. Le salarié ne touchait alors que l’indemnité légale de licenciement. Les juges y ont vu une discrimination.

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