Salarié protégé licencié pour inaptitude - Reclassement

MALADIE - INAPTITUDE

Dimanche 26 juin 2016

Salarié protégé licencié pour inaptitude

Le reclassement proposé doit être sérieux

Reclassement 1

Le licenciement d’un salarié protégé est une procédure qui ne peut être effective qu’avec l’accord de l’inspection du travail.

Quand de plus il résulte d’une inaptitude prononcée par un médecin du travail, le reclassement proposé par l’employeur doit être véritablement sérieux.

Aussi, en cas de rejet des propositions de postes par le salarié, les motifs de refus de ce dernier doivent être pris en compte.

Tel est l’avis des juges du Conseil d’État dans une décision du 30 mai 2016. Ils y ont annulé un arrêt d’une cour d’appel qui estimait que l’employeur avait satisfait à ses obligations de reclassement en ne proposant à son salarié qu’un seul poste « compatible avec les préconisations du médecin du travail » (parmi trente-cinq différents).

« Au terme d’une recherche sérieuse »

Ils rappellent que l’autorisation par l’inspection du travail d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé ne peut être donnée que « dans le cas où l’employeur n’a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse ».

Ce qui n’est pas le cas selon le Conseil d’État, l’employeur ayant stoppé ses recherches dès le refus d’un poste « compatible » avec les préconisations de la médecine du travail.

N’allant pas chercher plus loin dans les autres sociétés du groupe, il avait demandé et obtenu l’autorisation de licenciement de la salariée concernée, membre suppléant du comité d’établissement.

Toujours selon le Conseil d’État, quand cette dernière a attaqué cette autorisation devant le tribunal administratif, le juge aurait dû apprécier si les postes proposés et les motifs de refus de la salariée constituaient une « recherche sérieuse de reclassement ».

Ensuite, quand la cour administrative d’appel a jugé que l’employeur avait satisfait à ses obligations avec une seule proposition « compatible », elle a commis une « erreur de droit », ajoute le Conseil d’État.

L’affaire doit donc être rejugée.

 

Par Michel Pourcelot

 

En pratique : Une protection dans l’intérêt de tous
Les salariés protégés, des représentants du personnel pour la plupart, bénéficient d’une protection particulière, notamment en matière de licenciement ou de modifications du contrat de travail.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 mai 2016, rappelle que c’est « dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent ».

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