DEMANDES DE RECONNAISSANCE D’UNE UES: ELLES SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D’APPEL

DEMANDES DE RECONNAISSANCE D’UNE UES: ELLES SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D’APPEL

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DEMANDES DE RECONNAISSANCE D’UNE UES:
ELLES SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D’APPEL

 

Par un arrêt en date du 31 janvier 2012, voué à une publicité maximale (PBRI), la Cour de cassation juge désormais que les demandes de reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) portées devant le tribunal d’instance sont toujours susceptibles d’appel (Cass. soc., 31 janvier 2012, n°11-20232 et n°11-20233).

Cette décision constitue un important revirement de jurisprudence. Antérieurement, il fallait distinguer selon la nature du litige. Lorsque la demande de reconnaissance était formulée en dehors de tout contentieux électoral, les décisions du tribunal d’instance étaient rendues en premier ressort. Le but était ici de reconnaître une UES qui allait ensuite servir de cadre à la mise en place d’IRP spécifiques. À l’opposé, les décisions étaient rendues en dernier ressort lorsque la demande de reconnaissance était formulée, à titre accessoire, à l’occasion d’un litige électoral ou d’une désignation syndicale. Les syndicats pouvaient désigner un délégué syndical dans le périmètre de l’UES dans l’optique de sa reconnaissance future.

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 dite de «démocratie sociale», il n’y a plus lieu d’opérer cette distinction qui est devenue obsolète. Dans son communiqué, la Cour de cassation relève qu’«en subordonnant toute mise en place d’une institution représentative du personnel à des conditions dépendant de résultats d’élections organisées dans le périmètre de l’UES, la loi du 20 août 2008 exclut nécessairement que l’action en reconnaissance d’une UES naisse d’un contentieux en matière d’élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux». En effet, la désignation d’un délégué syndical étant désormais subordonnée à une condition d’audience pesant tant sur le syndicat que sur le candidat, il n’est plus possible de désigner directement un délégué syndical en vue de la reconnaissance d’une UES.

Dorénavant, les demandes de reconnaissance d’une UES se feront seulement au principal, en dehors de tout litige électoral, préalablement à la mise en place d’institutions représentatives du personnel spécifiques. Toutes les décisions rendues en matière de reconnaissance d’une UES seront donc susceptibles d’appel. D’ailleurs, relève la Haute cour, ni l’article L. 2322-4 du Code du travail, ni aucun autre texte ne précise que la décision judiciaire reconnaissant une UES est rendue en dernier ressort.

Rappelons, à titre de parenthèse, que la composition et le périmètre de l’UES doivent être définis lors de chaque scrutin (Cass. soc., 31 mars 2009, n°08-60.494).

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