UN CONFLIT PERSISTANT AVEC SA HIÉRARCHIE PEUT-IL JUSTIFIER UNE PRISE D’ACTE?

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UN CONFLIT PERSISTANT AVEC SA HIÉRARCHIE PEUT-IL JUSTIFIER UNE PRISE D’ACTE?


En cas de manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat (Cass. soc., 30 mars 2010, n°08-44236). Si la prise d’acte est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l’inverse, si elle ne l’est pas, elle produit les effets d’une démission (pour une étude détaillée de la prise d’acte voir InFOjuridiques n°77, mars/mai 2012).

La prise d’acte est ouverte aux salariés embauchés en CDI. Pour les salariés en CDD, ceux-ci disposent d’un dispositif spécifique de rupture (le salarié en CDD peut rompre de manière anticipée son contrat en cas de faute grave de l’employeur: Cass. soc., 30 mai 2007, n°06-41240).

Également, le salarié en période d’essai ne peut prendre acte de la rupture de son contrat. Une rupture pendant une telle période, lorsqu’elle repose sur un manquement suffisamment grave de l’employeur, s’analyse en une rupture abusive de la période d’essai (Cass. soc., 7 février 2012, n°10-27525). Dans un tel cas de figure, le salarié ne pourra prétendre qu’à des dommages et intérêts en fonction du préjudice réellement subi; il n’aura pas droit notamment à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni à l’indemnité compensatrice de préavis.

En revanche, un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 21 janvier 2009, n°07-41822).

S’il revient normalement au salarié de prouver la réalité des manquements, dans certaines hypothèses la charge de la preuve repose sur l’employeur. C’est notamment le cas lorsque le salarié victime d’un accident du travail invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité. Dans ce cas, c’est à l’employeur, qui considère injustifiée la prise d’acte du salarié, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat (Cass. soc., 12 janvier 2011, n°09-70.838).

La Cour de cassation a dernièrement eu l’occasion de donner une nouvelle illustration d’un cas justifiant une prise d’acte (Cass. soc., 17 octobre 2012, n°11-18208). Il s’agissait d’une salariée qui avait pris acte de la rupture de son contrat en raison d’un conflit persistant avec sa supérieure hiérarchique. La Cour de cassation a validé cette prise d’acte. Elle a considéré que l’employeur qui laisse perdurer un conflit sans lui apporter de solution commet un manquement suffisamment grave justifiant une prise d’acte, même s’il n’existe pas de situation de harcèlement moral. En l’espèce, la cour d’appel avait validé la prise d’acte après avoir constaté que la salariée n’avait pas refusé d’exécuter à tort des tâches qui lui incombaient et n’était pas responsable du conflit s’étant instauré avec sa responsable hiérarchique.

FO Hebdo - Novembre 2012

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