A quoi sert le bulletin ?

Bulletin de salaire

Samedi 29 novembre 2014

A quoi sert le bulletin ?

Bulletin de salaireTout salarié a droit au paiement de sa rémunération et à l’envoi d’une pièce justificative de manière périodique (mois, quinzaine…).

Le bulletin de salaire ou de paie ne constitue pas une présomption de paiement du salaire et, surtout pas un arrêté de compte (qui signifierait que le compte établi est approuvé) mais un simple commencement de preuve des éléments qui y figurent.

En effet, de nombreuses mentions sont obligatoires (et notamment le nom et l’adresse de l’employeur, l’organisme de sécurité sociale à qui l’employeur verse les cotisations sociales, le code APE qui sert à déterminer la convention collective applicable, le nom et l’emploi occupé par le salarié).

Ainsi, le salarié qui considérerait que la qualification inscrite sur le bulletin ne correspond pas à ses fonctions réellement exercées pourrait faire rectifier la mention inscrite sur son bulletin de salaire par un simple courrier ou, en dernier ressort, si cela n’a pas suffi à faire rectifier « l’erreur », en intentant une action devant les prud’hommes.

Depuis 2009, la loi autorise l’employeur à remettre le bulletin de salaire sous forme électronique dans la mesure où le salarié a donné son accord et si cette remise sous forme électronique est effectuée dans des conditions garantissant l’intégrité des données.

Dans les entreprises de moins de 10 salariés , le législateur a mis en place le titre emploi-service entreprise (TESE) : il suffit pour les employeurs de remplir un formulaire d’adhésion spécifique et de remplir des volets d’identification et des volets sociaux et le centre national de traitement enverra à l’employeur dans les 3 jours ouvrés les bulletins de paie destinés aux salariés.

http://www.force-ouvriere.fr



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