Il existe en France trois grandes fonctions publiques

1) Combien de lois forment le statut général des fonctionnaires ?

• Le statut général des fonctionnaires est constitué de 5 lois.
• Le statut général des fonctionnaires est constitué de 6 lois.
• Le statut général des fonctionnaires est constitué de 4 lois.

2) Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du ?

• 26 aoôt 1789 (titre I - statut général) en préservant les spécificités de chaque secteur (titres II, III et IV).
• 13 juillet 1983 (titre I - statut général) en préservant les spécificités de chaque secteur (titres II, III et IV).
• 4 octobre 1958 (titre I - statut général) en préservant les spécificités de chaque secteur (titres II, III et IV).

3) Que définit le TITRE I ?

• Les fonctions des agents de l'Etat.
• Les droits de l'homme.
• Les principes communs des 4 lois.

4) Le TITRE II concerne ?

• Les principes communs
• Les fonctionnaires de l’Etat
• Les fonctionnaires territoriaux

5) Le TITRE III concerne ?

• Les fonctionnaires de l’Etat
• Les fonctionnaires hospitaliers
• Les fonctionnaires territoriaux.

6) Le TITRE IV concerne ?

• Les fonctionnaires de l’Etat
• Les fonctionnaires territoriaux
• Les fonctionnaires hospitaliers

7) Le statut général des fonctionnaires de l’Etat est mis à jour ?

• Tous les 6 mois, mais publié par les Journaux officiels 1 fois par an.
• Chaque année et publié par les Journaux officiels.
• Tous les 5 ans et publié par les Journaux officiels.

8) Magistrats sont-ils régis par ces lois ?

• Non, pas du tout.
• Oui, mais par un statut particulier.
• Oui, mais par le Titre I

9) Les militaires sont-ils régis par ces lois.

• Oui, par le Titre III.
• Non, pas du tout.
• Oui, mais par par un statut particulier.

10) Quelle obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, une contribution annuelle.

• Tout employeur public occupant au moins 50 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 8 % de l effectif total des agents.
• Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l effectif total des agents.
• Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 8 % de l effectif total des agents.

11) Tous les agents de la Fonction Public sont-ils concernés par le secret professionnel ?

• Oui,
• Oui, mais la révélation des secrets acquis est parfois permise, voire même obligatoire.
• Non

12) Un établissement, ayant en charge l'organisation d'un concours, envisage de demander aux candidats, compte tenu de leur nombre croissant, une participation financière lors de leur inscription; en a-t-il le droit ?

• Oui. Une participation financière peut être demandée aux candidats lors de leur inscription à un concours.
• Oui, Une participation financière peut être demandée aux candidats lors de leur inscription à un concours car cet établissement a moins de 50 employé(e)s.
• Non. Aucune participation financière ne peut être demandée aux candidats lors de leur inscription à un concours.

13) Le mariage du fonctionnaire donne droit à combien de jours de congés exceptionnels ?

• 10 jours ouvrables
• 3 jours ouvrables
• 5 jours ouvrables

14) Une naissance ou adoption donne droit à combien de jours ?

• 10 jours ouvrables
• 3 jours ouvrables
• 5 jours ouvrables

15) Une maladie très grave ou décès du conjoint père/mère/enfant donne droit à combien de jours ?

• 2 jours ouvrables
• 5 jours ouvrables
• 3 jours ouvrables

16) La garde d'enfant malade donne droit à combien de jours ?

• 10 jours ouvrés par an.
• 15 jours ouvrés par an.
• 12 jours ouvrés par an.

17) Les emplois de direction, de conception et d'encadrement concernent la catégorie ?

• B
• A
• C

18) Les surveillants de l'administration pénitentiaire concernent la catégorie ?

• A
• B
• C

19) Les techniciens de la météorologie concernent la catégorie ?

• C
• B
• A

20) les inspecteurs des Impôts concernent la catégorie ?

• B
• A
• C

21) Les fonctionnaires disposent-ils du droits syndical ?

• Non
• Oui
• Pas toujours

22) Les fonctionnaires ont-ils droits à la formation ?

• Non
• Pas toujours
• Oui

23) Les fonctionnaires ont-ils droit à la protection ?

• Pas toujours
• Non
• Oui

24) Comment les fonctionnaires sont notés ?

• L'informatisation permet un système de notation automatique selon des critères de bases, et le chef de service ajoute une apréciation.
• une note établie selon divers critères : (exemples : - exactitude - initiative - compétence technique), une appréciation générale du chef de service.
• Selon le critère de l'ancienneté, et une apréciation générale du chef de service.

25) Pouvez-vous contestez la notation ?

• Oui, la révision de sa notation est possible à partir d'une fiche disponible à la D.R.H.
• Non, la notation est définitive.
• Oui, vous pouvez par l'intermédiaire de la C.A.P. demander la révision de sa notation.